Dans un contexte de mobilit\u00e9 croissante des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne, des difficult\u00e9s juridiques surgissent fr\u00e9quemment lors de l\u2019ouverture d\u2019une succession internationale.Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9sagr\u00e9ments, le R\u00e8glement 650\/2012\/UE a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n

Ce R\u00e8glement, qui ne s\u2019applique qu\u2019aux successions ouvertes \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2015, a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d\u2019harmoniser les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la loi applicable r\u00e9gissant les questions de succession pr\u00e9sentant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9.<\/p>\n

L\u2019objectif de cette r\u00e8glementation est d\u2019\u00e9tablir une nouvelle l\u00e9gislation des successions europ\u00e9ennes et internationales en mati\u00e8re de conflits de juridictions et de conflits de lois, tout en op\u00e9rant une rupture fondamentale dans le mode de r\u00e8glement des successions internationales.<\/p>\n

Le principe de la loi applicable \u00e0 l\u2019ensemble de la succession demeure celle de l\u2019Etat dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s. N\u00e9anmoins, le r\u00e8glement europ\u00e9en innove dans l\u2019instauration de la \u00ab professio juris \u00bb.<\/p>\n

<\/p>\n

La loi applicable au partage successorale \u00e0 d\u00e9faut de choix du d\u00e9funt<\/u><\/h4>\n

Contrairement \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, distinguant la loi du dernier domicile pour les meubles et la loi de situation pour les immeubles, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes qui le remplaceront en 2015 cherchent, au contraire, \u00e0 assurer une unit\u00e9 successorale.<\/p>\n

Ainsi \u00e0 compter du 17 aout 2015, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit, en application dudit R\u00e8glement que la loi applicable, \u00e0 tout d\u00e9funt sera celle de l\u2019Etat du dernier lieu de leur r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Cette loi aura vocation \u00e0 r\u00e9gir la liquidation de l\u2019ensemble de la succession,\u00a0soit meubles et immeubles confondus<\/u>.<\/p>\n

Ce principe d\u2019ordre universel, va permettre \u00e9galement l\u2019application de la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat non membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne au r\u00e8glement de toute succession.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent il sera de nature \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 tout d\u00e9funt ayant eu sa derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle en Isra\u00ebl.
\nToutefois, aux termes de l\u2019article 21.2 du R\u00e8glement, il est pr\u00e9vu que d\u00e8s lors qu\u2019une succession pr\u00e9sente des liens manifestement plus \u00e9troits avec un autre Etat que celui de la r\u00e9sidence habituelle, la loi applicable \u00e0 cette succession devient alors celle de cet autre \u00c9tat.<\/p>\n

Aussi, lorsqu\u2019au moment du d\u00e9c\u00e8s, si le d\u00e9funt n\u2019avait pas sa r\u00e9sidence habituelle dans un pays de l\u2019UE, les juridictions dans lesquelles se trouvent les biens successoraux demeurent comp\u00e9tentes pour statuer sur l\u2019ensemble de la succession sous deux conditions :
\n\u2013 Lorsque le d\u00e9funt poss\u00e9dait la nationalit\u00e9 de cet \u00c9tat au moment du d\u00e9c\u00e8s;
\n\u2013 Lorsque le d\u00e9funt r\u00e9sidait pr\u00e9alablement et de mani\u00e8re habituelle dans ce pays de l\u2019UE et que moins de 5 ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9s depuis son changement de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent une personne, qui r\u00e9side de mani\u00e8re habituelle en Isra\u00ebl mais qui poss\u00e8de des biens en France, verra sa succession soumise \u00e0 la loi fran\u00e7aise si ces deux conditions sont remplies.<\/p>\n

Par ailleurs, le droit isra\u00e9lien op\u00e8re une distinction entre les biens meubles et immeubles.<\/p>\n

Lorsque le dernier domicile du d\u00e9funt est situ\u00e9 en France au moment de son d\u00e9c\u00e8s, la loi applicable aux biens meubles demeure la loi fran\u00e7aise puisque c\u2019est le droit du dernier domicile du d\u00e9funt qui prime.<\/p>\n

Le choix de la loi successorale applicable : la cons\u00e9cration de la \u00ab professio juris \u00bb<\/u><\/h4>\n

L\u2019\u00e9largissement du r\u00f4le de l\u2019autonomie de la volont\u00e9 trouve une large place aux termes des dispositions de l\u2019article 22 du R\u00e8glement qui pr\u00e9voit qu\u2019un citoyen r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourra choisir de soumettre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa succession \u00e0 la loi du pays\u00a0dont il a la nationalit\u00e9 au moment du choix ou bien au moment de son d\u00e9c\u00e8s.<\/u><\/p>\n

Ainsi cette nouvelle r\u00e8glementation permet donc au testateur d\u2019opter de son vivant pour la loi applicable \u00e0 la liquidation de sa succession.<\/p>\n

Toutefois, \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2015, le testateur ne pourra plus exiger l\u2019application de la loi de l\u2019Etat dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle au moment du choix.<\/p>\n

La d\u00e9signation du choix de la loi devra se faire de fa\u00e7on expresse\u00a0dans un testament<\/u>\u00a0dont les conditions de validit\u00e9 ob\u00e9iront \u00e0 la loi choisie.<\/p>\n

Ce choix de la loi nationale pr\u00e9sente notamment l\u2019avantage\u00a0de la stabilit\u00e9 puisque le changement de r\u00e9sidence ne remettra pas en cause, dans ce cas, le r\u00e8glement de la succession.<\/u><\/p>\n

A cet \u00e9gard, le principe de la libert\u00e9 testamentaire est bien plus important en droit isra\u00e9lien qu\u2019en droit fran\u00e7ais, d\u00e8s lors que la l\u00e9gislation isra\u00e9lienne octroie toute ind\u00e9pendance au d\u00e9funt dans la r\u00e9daction de son testament, \u00e9cartant toute obligation de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire aux enfants ou au conjoint.<\/p>\n

Enfin, il est important de pr\u00e9ciser que la fiscalit\u00e9 du pays o\u00f9 le d\u00e9funt poss\u00e8de sa r\u00e9sidence fiscale au moment de son d\u00e9c\u00e8s demeure applicable \u00e0 la succession.<\/p>\n

Contactez nous<\/h4>\n

Si vous avez des questions pour un avocat isra\u00e9lien charg\u00e9 des questions de succession en Isra\u00ebl, veuillez nous contacter. Nous nous engageons \u00e0 vous fournir un excellent service \u00e0 des co\u00fbts raisonnables.<\/p>\n

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